Conditions générales d'utilisation (CGU)
La saisine de l’administration par voie électronique (SVE) peut se faire à travers les sites de l’univers Brest.fr, appelés téléservices. Voici leurs conditions générales d’utilisation.
Les téléservices sont des services mis en œuvre par la Ville de Brest, Brest métropole ainsi que leurs établissements publics (ci-après dénommé, l’administration).
Dans le cadre de ce service, les usagers peuvent saisir l’administration par voie électronique via le téléservice suivant :
Toute démarche de saisine par voie électronique, effectuée au travers d’un autre canal, sera par conséquent nulle.
Dès lors qu’une téléprocédure dédiée existe, l’usager effectue sa démarche exclusivement par le biais de cet outil.
Ce service ne permet pas de déposer valablement une démarche exclue du droit de saisine électronique : Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 modifié par le Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018.
Si, par erreur, l’usager transmet un message de saisine concernant une autre autorité administrative, l’administration transmettra ce message à l’autorité compétente.
L’utilisation du service est facultative et gratuite.
L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.